19 mai 2021

Guide du capital-risque 2021 – Ghana | Groupe de droit mondial

Par admin2020

[author: Nana Yaa Ahmed]*

Les cabinets membres du World Law Group ont récemment collaboré à un guide mondial du capital-risque qui couvre plus de 30 juridictions sur les processus d’approbation des investissements, les secteurs d’investissement typiques et les structures d’investissement sur les transactions de capital-risque (et plus encore!).

Le guide ne prétend pas être exhaustif et les lois dans ce domaine évoluent rapidement. En particulier, il ne remplace pas les conseils juridiques professionnels et détaillés, car les faits et les circonstances varient au cas par cas et les réglementations nationales peuvent changer.

Ce chapitre couvre le Ghana. Consultez le guide complet.

ENSafrica

  1. Dans votre juridiction, dans quels secteurs les fonds de capital-risque investissent-ils généralement?

Les secteurs dans lesquels les investissements en capital-risque sont effectués (et l’ampleur de ces investissements) sont difficiles à déterminer car peu d’opérations de capital-risque doivent être divulguées au public. D’après notre expérience, les fonds de capital-risque investissent généralement dans des petites et moyennes entreprises privées, ce qui leur permet de bénéficier d’économies d’échelle et de se développer rapidement.

Un rapport 2020 sur le capital-risque en Afrique produit par Partech indique que le secteur technologique, en particulier la FinTech, est actuellement populaire pour les investissements en capital-risque au Ghana.

  1. Les fonds de capital-risque nécessitent-ils une approbation avant d’investir dans votre juridiction?

une. Les fonds de capital-risque peuvent généralement investir directement au Ghana sans aucune approbation, sous réserve d’approbations spécifiques qui peuvent être requises pour des industries spécifiques. Dans de telles industries réglementées, les investissements peuvent nécessiter l’approbation réglementaire de l’organisme de réglementation compétent (en particulier si le changement des seuils de contrôle est déclenché à la suite de l’investissement proposé). Les exigences spécifiques varient d’une industrie à l’autre.

b. Une société de capital-risque qui a l’intention de s’établir au Ghana doit être agréée par la Securities and Exchange Commission (la «SECONDE») En tant que fonds de capital-risque. La SEC ne délivrera une licence qu’à une entreprise:

  1. constituée au Ghana ou enregistrée au Ghana en tant que société externe, et qui est jugée apte et appropriée par la SEC pour obtenir une licence en tant que fonds de capital-risque; et

  2. qui a:

1. «la fourniture de capital-risque aux petites et moyennes et grandes entreprises» comme son objet principal dans sa constitution;

2. une taille de fonds minimale initiale d’environ 1,7 million USD;

3. un conseil d’administration composé d’au moins 1 administrateur indépendant;

4. 1 professionnel indépendant tel qu’un avocat ou une personne assimilée en tant que secrétaire de société; ou alors

5. un gestionnaire de fonds agréé par la SEC.

  1. Existe-t-il des limites légales à un fonds de capital-risque offshore qui acquiert le contrôle ou influence l’activité, les opérations ou la gouvernance d’une entité détenue?

Il n’y a généralement aucune restriction sur les fonds de capital-risque offshore qui investissent et influencent les activités et les opérations d’une société détenue au Ghana, sous réserve des approbations réglementaires ou des limitations applicables à un changement de contrôle dans la société détenue.

  1. Un investisseur serait-il tenu d’entreprendre une analyse antitrust avant d’investir? Quand une telle exigence serait-elle déclenchée?

Non. Il n’y a actuellement aucune loi antitrust au Ghana. Il existe cependant un projet de loi sur la concurrence et les pratiques commerciales équitables actuellement en instance devant le Parlement.

  1. Quelles sont les structures privilégiées pour l’investissement dans les opérations de capital-risque? Quels sont les principaux moteurs de chacune de ces structures?

une. Il n’y a pas de structures d’investissement privilégiées pour les transactions de capital-risque au Ghana. Les principaux facteurs pour déterminer la structure d’investissement spécifique sont généralement (i) le niveau de contrôle privilégié sur les activités d’une société détenue; et (ii) l’étendue ou la limitation de la responsabilité et des risques de la société bénéficiaire.

b. Ainsi, les structures d’investissement peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les éléments suivants:

  1. Financement par actions – La structure la plus courante est celle où le fonds de capital-risque acquiert une participation dans la société détenue, car cela permet un meilleur contrôle sur les activités de la société détenue. Le fonds de capital-risque peut investir un montant déterminé dans la société en contrepartie d’actions ordinaires ou privilégiées de la société. Les actions privilégiées sont généralement utilisées dans les opérations de capital-risque car elles confèrent des droits privilégiés à l’égard des dividendes, des droits de vote ainsi qu’une protection anti-dilution en cas de liquidation.

  2. Financement par emprunt – Une autre structure courante, si la société détenue est déjà constituée en société et en activité, est le financement par emprunt. Bien que cela ne permette qu’un contrôle limité sur les affaires de l’entreprise détenue, les investisseurs ont tendance à trouver le financement par emprunt moins risqué que le financement par actions.

  3. Dette convertible – Cette structure offre la possibilité au fonds de capital-risque de convertir sa dette dans la société détenue en actions ordinaires de la société.

  1. Existe-t-il des restrictions aux droits accordés aux investisseurs en capital-risque dans les entreprises publiques?

Non. Il n’y a aucune restriction sur les droits accordés aux fonds de capital-risque dans les entreprises publiques.

  1. Quelles protections sont généralement offertes aux investisseurs en capital-risque dans votre juridiction?

une. Les investisseurs en capital-risque reçoivent généralement une protection contractuelle importante dans la documentation de la transaction (qui consistera le plus souvent en un pacte d’actionnaires, un contrat de souscription ou d’achat d’actions ou un amendement à la constitution de la société). Entre autres, la documentation de la transaction peut prévoir (i) une liste de questions réservées pour lesquelles le consentement de l’investisseur en capital-risque sera requis, (ii) des restrictions sur le transfert d’actions et le changement de contrôle et (iii) le droit de premier investisseur refus de tout transfert d’actions. Ceux-ci fournissent à l’investisseur en capital-risque un plus grand degré de contrôle que les droits attachés à sa participation ne lui donneraient autrement.

b. La loi prévoit également des recours inaliénables aux investisseurs en capital-risque, y compris le droit (i) d’intenter une action en justice au nom et pour le compte de la société détenue contre les administrateurs pour leur négligence ou leur défaut, et (ii) le droit de demander à la société détenue de acheter ses actions en cas de transaction, d’arrangement ou de fusion majeur.

c. Les investisseurs en capital-risque sont en outre généralement protégés par les éléments suivants:

I. Responsabilité limitée: la responsabilité des investisseurs est limitée à leurs contributions au fonds de capital-risque;

II. Responsabilité envers les investisseurs: un fonds de capital-risque agréé par la SEC est tenu de diffuser des rapports annuels et semestriels aux investisseurs qui comprennent l’état de l’actif et du passif, un compte de revenu et de distribution et les rapports de l’auditeur ainsi que du gestionnaire de fonds sur les activités du fonds de capital-risque au cours de l’exercice; et

III. Pouvoirs des investisseurs: Les investisseurs d’un fonds de capital-risque agréé par la SEC sont autorisés à convoquer des réunions pour révoquer les administrateurs du fonds de capital-risque qu’ils jugent inaptes à gérer les actifs du fonds.

  1. L’assurance de garantie et d’indemnisation est-elle courante dans votre juridiction? Y a-t-il des défis juridiques ou pratiques associés à l’obtention d’une telle assurance?

une. L’assurance de garantie et d’indemnisation n’est pas courante au Ghana, bien que certaines compagnies d’assurance puissent fournir une telle assurance. Nous comprenons que l’absence d’une telle assurance est due au manque d’informations et à l’incapacité du secteur de l’assurance à évaluer les risques liés à l’assurance de telles garanties et indemnités.

b. En conséquence de ce qui précède, les fonds de capital-risque au Ghana s’appuient généralement sur des garanties et indemnités contractuelles, le droit de réclamer des dommages-intérêts et des allégements juridiques spécifiques dans les transactions. Ces indemnités contractuelles ne couvrent généralement pas les questions divulguées dans le cadre de la diligence raisonnable sur la société et les questions divulguées par la société détenue.

  1. Quels sont les mécanismes de sortie courants adoptés dans les transactions de capital-risque et quels sont, le cas échéant, les risques ou les défis associés à de telles sorties?

une. Les sorties ou la cession de la participation du fonds de capital-risque dans la société détenue se produisent généralement de la manière suivante: (i) vente d’actions de la société détenue, (ii) rachat d’actions par la société, et (iii) liquidation ou liquidation de la société bénéficiaire.

b. Nous notons que le mécanisme de sortie le plus courant est la vente d’actions de l’entité détenue. Aucun risque n’est associé à cette stratégie de sortie. Cependant, selon les termes des documents de transaction ou la constitution de la société, ces sorties peuvent être soumises à des obligations telles que des droits de traînage ou des droits de balise.

c. Les mécanismes de sortie des sociétés publiques ou cotées au Ghana peuvent toutefois inclure: (i) une offre publique initiale (Introduction en bourse), (ii) une vente des actions de la société par une opération exécutée en bourse, ou (iii) le rachat d’actions des investisseurs par la société.

  1. Les investisseurs optent-ils généralement pour une sortie du marché public via une introduction en bourse? Y a-t-il des défis spécifiques du marché public à relever?

une. Alors que les sorties du marché public via l’introduction en bourse sont légalement autorisées, les sorties sur le marché public via une introduction en bourse par un fonds de capital-risque sont rares au Ghana. La plupart des introductions en bourse à la Bourse du Ghana avaient pour but de lever des capitaux pour la société cotée.

b. En outre, la cotation des actions d’une société détenue à la Bourse du Ghana ou au Ghana Alternative Market (GAX) au cours d’une introduction en bourse est soumise (i) aux règles de cotation de la Bourse du Ghana (ou aux Règles GAX), ( ii) les exigences du Companies Act 2019 (Act 992), et (iii) les exigences du Securities Industry Act 2016 (Act 929), du Security and Exchange Commission Regulations 2003 (LI 1728) et des directives du Security and Exchange Commission, le cas échéant. Les coûts et les efforts d’organisation nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessus présentent donc un défi pour les sorties via les introductions en bourse.

*ENSafrica



Source by